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Lëtzebuerger Juristendag 2012 – Quelques points saillants …


La 1ère édition du Lëtzebuerger Juristendag était organisée par le Barreau de Luxembourg ensemble avec le Ministère de la Justice, la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Université du Luxembourg, la Chambre des Notaires et la Chambre des Huissiers autour du sujet “Quo vadis droit luxembourgeois”. La journée du 27 novembre 2012 était axée sur trois sujets: “L’agencement des sources du droit”, “Allons nous vers le tout pénal?” et “La fabrique du droit”. Les exposés étaient de qualité – on regrettera toutefois l’absence de discussions entre les panelistes, qui auraient sans doute donné lieu à certains échanges d’idées intéressants. Sans prétendre à faire un compte-rendu exhaustif de la journée, voici quelques idées et réflexions présentées par les différents intervenants qui me semblent particulièrement intéressantes:

François Biltgen, Ministre de la Justice, a parlé du dépôt, encore en décembre, d’un projet de loi réformant le droit des faillites. Le projet de loi aurait des influences belges (probablement la loi sur la continuité des entreprises de 2009) mais aussi des spécificités luxembourgeoises. Il a par ailleurs annoncé la réforme du droit des sociétés (attendue de longue date), un projet de loi sur la transaction pénale et… l’introduction d’une Cour suprême. Cet activisme réformiste a inspiré à l’un des orateurs succédant au ministre le bon mot de “faire attention à la culbute législative”.

Georges Ravarani, président de la Cour administrative, a fait référence à une jurisprudence intéressante en matière de responsabilité civile d’une commune du fait d’un règlement… légal. Si la responsabilité du fait de règlements illégaux est classique, celle du fait de règlements légaux l’est beaucoup moins. Elle se justifie cependant sur la base de “l’inconséquence des desseins” de l’administration. Un exemple jurisprudentiel évoqué était le classement d’un terrain en zone constructible (avec achat du terrain par une entreprise, un référendum communal et son reclassement en zone verte). La procédure administrative a été jugée parfaitement correcte, mais elle causait cependant préjudice à des intérêts civils. Georges Ravarani justifie l’engagement de la responsabilité sur la base du concept de “l’abus de droit administratif”, et le désigne comme un frein effectif à l’arbitraire des communes dans l’organisation du territoire.

Marc Thewes, avocat à la Cour, traitait d’un sujet aussi bien juridique que politique “Les forces vives de la Nation – dessaisissement du pouvoir législatif?” Après un très intéressant rappel de la législation relative au comité de coordination sur la tripartite, adoptée par la loi du 24.12.1977 (faite pour durer deux ans et prolongée sine diem), réformée en 1980 et 1984 (où on parle, déjà, de compétitivité), l’orateur répond à la question posée (dessaisissement du pouvoir législatif) par une formulation de juriste: 1) en droit, il n’y a pas de dessaisissement du parlement – le rôle du comité tripartite est purement consultatif et n’empiète pas sur celui de la Chambre des Députés; 2) politiquement, la réponse est oui – une fois qu’un accord est trouvé au sein du comité tripartite, dans les délibérations duquel la Chambre n’est pas du tout impliquée, celle-ci n’a plus d’autre rôle que de voter la loi qui en résulte. Il se réfère notamment à l’expression du défunt Cercle Joseph Bech de “l’émasculation du parlement”. Marc Thewes note encore que la loi de 1984 ne connaît son épreuve du feu que lors de la crise du modèle luxembourgeois en 2010-2011, et n’y résiste visiblement pas très bien. Et de suggérer que la raison en est qu’on soumet au comité de coordination un agenda trop vaste, qui dépasse les compétences de tous les acteurs autour de la table. Mais peut-être, et c’est là une réflexion personnelle, que la Tripartite n’est tout simplement pas faite pour les temps de vraie crise, qui demandent des décisions politiques conséquentes, et où le consensus “à la luxembourgeoise” ne serait plus une option réaliste?

Luc Heuschling, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Luxembourg, parla du “Fürstenrecht”, sujet de sa thèse et ayant fait l’objet d’une série d’articles au Lëtzebuerger Land [1] récemment. Sa déduction, sous l’expression latine de Caton “Carthago delendam est”, qu’on ne peut d’ailleurs qu’approuver, est qu’un tel droit “du souverain”, pour la plupart non publié, dérogatoire au droit commun dans bien des domaines (mariage, successions…), n’a plus sa place dans une démocratie au 21e siècle. Son interrogation (provocatrice, mais juste) en guise de conclusion: le Luxembourg est-il voué à suivre le modèle désuet du Liechtenstein et de Monaco, autres “Etats” à connaître encore un “Fürstenrecht” ?

Dans le cadre de la partie consacrée au “tout-pénal” dans notre société, relevons quelques réflexions originales sur la place du droit pénal au Luxembourg, venant du Procureur général d’Etat, Robert Biever, dont le sujet était “Le juste milieu”. Il a notamment évoqué:

–       la banalisation du droit pénal: on s’éloigne, selon lui, de la finalité première du droit pénal comme norme sanctionnant les règles essentielles de la vie en société, pour se consacrer de plus en plus à des intérêts particuliers, qui ne sont pas essentiels, et qui ne relèvent pas des droits fondamentaux (p.ex. fumer en public). Ce faisant, la norme pénale s’affaiblit et dégénère en signal d’interdiction sociétal, qui porte plus par son effet d’annonce que par sa force répressive.

–       le vent sécuritaire mondial qui n’a pas épargné le Luxembourg: notons notamment l’augmentation des peines en durée et augmentation du nombre de condamnations.

–       la réflexion que la loi tire sa force du fait de ce qu’elle est acceptée par le corps social auquel elle doit s’adresser: il faut cependant constater que certains destinataires ne sont pas réceptifs aux normes concernées et la pénalisation est ainsi un échec dans ces domaines (p.ex. prohibition du cannabis).

–       la tendance vers un “populisme pénal” – on assisterait, selon lui, à une “idéologie victimiste”, qui met souvent à mal des principes essentiels de notre droit pénal: dans l’esprit de l’opinion publique, échauffé par la vindicte médiatique et les commentaires sur les réseaux sociaux sur Internet, comment accepter la présomption d’innocence, la prescription pénale, l’irresponsabilité pénale, face à la souffrance d’une victime? Dans la même ligne de pensée, la récidive est devenue insupportable pour une partie de l’opinion publique et des responsables politiques.

–       le retour de “l’homme dangereux”, accompagnant les réflexes sécuritaires, mettant en danger l’humanisme dans notre système pénal. Un impressionnisme dangereux s’installe ainsi dans le procès pénal: on s’éloigne de l’impératif de convaincre le juge pénal qu’une infraction a été commise pour aller vers une conviction par celui qui a fait la meilleure impression, et dont la version semble la plus plausible. Le biais victimiste prend souvent le dessus dans l’affaire et affaiblit les garanties procédurales substantielles applicables au procès pénal, si importantes dans Etat de droit.

En tout et pour tout ces réflexions me paraissaient particulièrement rafraîchissantes et intéressantes, surtout de la part du procureur général d’Etat, sur les dérives et les biais dans l’adoption et l’application des normes pénales dans notre société.

Felix Braz, député vert non-juriste, se demande également, si on va vers le tout-pénal. Il parle d’une “dérive droitière” des gouvernements de 1999- 2009, avec un recours excessif aux normes pénales dans tous les domaines, et voit notamment un tournant dans les projets de loi 6380 (Débat d’orientation sur la neutralité d’Internet) et 6382 (Projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire).

Stefan Braum, professeur en Droit et Doyen de la Faculté de Droit, d’Économie et de Finance de l’Université du Luxembourg, rappelle qu’au 18e siècle, dans la philosophie d’Emmanuel Kant, la conception du droit pénal était celle influencée par l’Impératif catégorique, “kategorischer Imperativ”, qui avait vocation dans sa conception juridique à ne sanctionner que des violations des droits fondamentaux des individus. Du fait de la banalisation des normes pénales, la fonction dissuasive du droit pénal ne fonctionnerait plus aujourd’hui. Les suggestions du professeur Braum se résument aux trois point suivants : (i) la dépénalisation de certaines normes; (ii) le respect conséquent du principe de proportionnalité: p.ex. les détentions préventives des étrangers sont trop longues et prononcées pour des raisons pas suffisamment graves au Luxembourg; et (iii) la résistance à une tendance politique au tout-pénal. On ne peut qu’approuver les réflexions et les pistes proposées par Stefan Braum [2] : il serait bon d’en revenir à une conception plus kantienne du droit (notamment pénal) et d’user de la norme pénale seulement dans les cas où des droits fondamentaux sont en cause.

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  1. Voir par exemple: www.land.lu/2012/06/29/le-vol-dicare-du-furstenrecht/ []
  2. Voir par exemple S. BRAUM, Europäisches Strafrecht im Fokus konfligierender Verfassungsmodelle – Stoppt das Bundesverfassungsgericht die europäische Strafrechtsentwicklung? ZIS 8/2009, p. 418 ss. ou S. BRAUM et A. WEYEMBERGH (éd.), Le contrôle juridictionnel dans l’espace pénal européen, Bruxelles: Éditions de l’Université de Bruxelles, 2009, 348 S. []

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