quaesitio

Fraërechter si Mënscherechter


Le 10 décembre, journée des droits de l’Homme, était l’occasion pour la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) [1] d’organiser une conférence à la Cité judiciaire par Viviane Ecker, ancienne avocate et vice-présidente du Conseil d’Etat, au sujet du “droit des femmes”. [2] L’oratrice dressa une chronologie passionnante des principales étapes de la lutte pour le droit des femmes à toute forme d’égalité dans la société luxembourgeoise (égalité des droits de jure, égalité de traitement, égalité tout court, notions très différentes… résultant dans l’action affirmative de “mise en égalité” (Gläichstellung) se traduisant par quotas, gender mainstreaming, empowerment…).

Les grandes étapes de cette chronologie étant… 1919, bien sûr – avec le droit de vote pour les femmes au Luxembourg. Ensuite, un grand saut dans le temps vers la loi du 12 décembre 1972, relative égalité des droits dans le mariage – et l’atténuation de l’autorité de l’homme

En 1974 – l’égalité patrimoniale homme-femme dans le mariage, les multiples réformes du Ministre de la Justice Robert Krieps dans les années 1970, divorce (cf. adultère), droits de la femme dans le Code civil… En 1978 – l’IVG, en retrait par rapport à la revendication du MLF au début des années 1970 d’une dépénalisation de l’avortement, mais néanmoins une avancée. A rappeler que la solution de “délais” pure (« Fristenlösung ») fut rejetée par le DP lors de sa coalition de 1974-1978 avec le Parti socialiste (la récupération politicienne et ahistorique par Lydie Polfer en 2012 n’en est que plus effrontée). La loi IVG de 1978, adoptant un système “d’indication” était empreinte de l’influence du mouvement “vie naissante”, qui faisait planer un amer sentiment de culpabilité et de dessaisissement sur les femmes optant pour l’avortement. Ce sentiment domine encore aujourd’hui au sujet de la récente réforme de l’avortement, qui maintient le système de l’indication, bien qu’en l’allégeant substantiellement.

Les années 1980, avec la création de l’ASBL Femmes en détresse, dont Viviane Ecker fut l’une des fondatrices. Les années 1980 encore, qui virent aussi apparaître les lois concernant l’égalité hommes-femmes dans le domaine de l’emploi, figurant déjà, en germe du moins, dans le Traité de Rome. La loi de 1981 – réforme des allocations de « chef de famille » et l’atténuation primaire par la jurisprudence. L’abolition des discriminations dans le numerus clausus de l’ISERP… Et de rappeler que les premières « discriminations positives » remontent aux années 1970…

Les années 1980, avec les Baby-Joëren, l’assurance assimilée. A la fin des années 80 le Luxembourg ratifia la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et s’engagea ainsi à éliminer toutes inégalités hommes-femmes et toute discriminations, avec un rapport sur les progrès tous les 4 ans [3].

En mai 2000 est adoptée la loi sur la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu du travail. En 2003 – la loi sur la violence domestique. Les années 2000 toujours, avec le droit de choisir le nom de famille de l’enfant… Et, en 2007, la loi sur l’égalité de traitement dans l’accès aux services et biens.

Finalement, la nouvelle loi IVG en 2012 – avec un bilan mitigé : l’auto-détermination par la femme est un progrès, mais il reste l’expérience traumatisante de la consultation obligatoire, concession à l’aile conservatrice du gouvernement, relents de culpabilisation de la femme choisissant l’avortement.

Et l’oratrice de s’interroger: les femmes ne sont-elles vraiment plus discriminées aujourd’hui?

Les femmes sont toujours plus exposées que les hommes au risque de pauvreté. Il existe une égalité de jure, mais pas de facto.

D’où la question volontairement provocatrice: “Mais que veulent-elles encore?”

On constate que le mariage est en passe de s’ouvrir aux homos. Mais ne devrait-on pas, également et parallèlement, mieux définir les droits et devoirs des époux? Modifier, pour le moderniser, le Code civil? Réfléchir aux conditions financières du mariage?

Le projet de loi réformant le divorce repose sur le consentement mutuel et le “Zerrüttungsprinzip” – le divorce “pour faute” ne devrait plus avoir sa place dans notre législation. Il faut aussi s’interroger sur les droits de l’enfant dans le contexte d’une telle réforme: la coparentalité est-elle dans l’intérêt de l’enfant? Oui, selon l’oratrice, car elle autorise la femme à travailler et à subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de l’enfant.

Un autre domaine où on pourrait certainement améliorer la situation des femmes est celui de la prostitution: une loi de 1968 abrogea la réglementation existante sur la prostitution, sous prétexte que cette dernière favorisait la traite des femmes. Depuis, on est confrontés à un vide juridique en la matière, qui ne favorise pas la situation des prostituées.

L’oratrice conclut sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes qui ont la vie dure, surtout dans la vie de tous les jours. Des exemples ? Les jouets de cuisine pour enfants, où il n’y a que des casseroles roses (pour filles exclusivement, bien sûr) dans les rayons de jouets. La difficulté, dans notre société, de se faire à l’idée des hommes dans le ménage…

Mais quelles méthodes employer pour y arriver? Le gender mainstreaming? L’action positive – les quotas de femmes? La parité, pourquoi pas? Dans ce débat se mêle aussi souvent la tension entre, d’un côté, l’auto-détermination de la femme et, de l’autre, du besoin de la protéger, pour des raisons de santé ou autres: p.ex. dans l’habilitation de la femme enceinte d’effectuer du travail de nuit, la liberté de la femme d’arborer des signes religieux…

On regrettera seulement un peu, dans ce discours engagé, clair et intelligent, l’identification des forces politiques qui ont fait avancer les droits des femmes dans la société (comme d’ailleurs les droits de l’homme en général): il s’agissait toujours, disons le clair et haut, du parti socialiste, du parti libéral-démocrate et du parti vert (après son apparition sur la scène politique), bref des forces progressistes du pays. Il fait sans doute partie de ce type de discours de ne pas politiser, par souci de consensualisme, mais il serait bon, et au crédit de la politique, de dire parfois plus clairement les visions et les luttes politiques qui ont fait bouger les choses.

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  1. www.ccdh.public.lu/fr/index.html []
  2. Voir à ce sujet également l’interview de Anne Heniqui, vice-présidente de la CCDH, qui rappelle que la vigilance est toujours de rigueur dans ce domaine. www.lequotidien.lu/interview-du-lundi/40376.html []
  3. Pour les différents rapport et les recommandations du comité: www.mega.public.lu/legislation/Conventions_internationales/Nations_Unies/cedaw/index.html []

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