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Daily Archives: 12 juillet 2013

Garantie des dépôts: ESA vs Islande

Ci-après un lien vers un commentaire que je viens de publier avec mon confrère Philippe Hoffmann sur un arrêt de la Cour de l’AELE du 28.1.2013 (Association Européenne de Libre Echange)[1] qui se prononce sur la question de l’obligation de résultat des Etats membres de l’AELE