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Garantie des dépôts: ESA vs Islande


IcesaveCi-après un lien vers un commentaire que je viens de publier avec mon confrère Philippe Hoffmann sur un arrêt de la Cour de l’AELE du 28.1.2013 (Association Européenne de Libre Echange)[1] qui se prononce sur la question de l’obligation de résultat des Etats membres de l’AELE au regard de la directive garantie des dépôts. En d’autres termes, un Etat membre doit-il garantir directement le remboursement des déposants au titre de la directive en cas de défaillance du système de garantie des dépôts, comme c’était le cas en Islande dans l’affaire des déposants d’Icesave? Une question importante, qui intéresse également au plus haut chef un pays comme le Luxembourg, autre économie au secteur bancaire dépassant d’un multiple le PIB national.

http://www.ehp.lu/legal-topics/corporate-banking-finance-securities-and-financial-markets/memoranda/memoranda-detail/article/larret-de-la-cour-aele-du-28-janvier-2013-dans-laffaire-esa-c-islande-e-1611-une-reponse/

 

 

_______ ▼_f o u s s n o t e n _ ▼ _____________________________________________________
  1. http://www.guardian.co.uk/business/2013/jan/28/court-rules-against-uk-icesave []

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