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Loscht op muer, matt enger staarker a fairer Finanzplaz – Des idées nouvelles pour la place financière luxembourgeoise


finanzplatzCe matin figurait dans la Newsletter de paperjam une interview en trois point avec moi sur les propositions électorales du LSAP concernant le secteur financier[1]. Voici donc les 15 propositions que j’ai élaborées et sur base desquelles le LSAP a adopté ses points programmatiques pour l’avenir du secteur financier, secteur-clé pour notre économie[2].

 

 

« Loscht op muer, matt enger staarker a fairer Finanzplaz – Des idées nouvelles pour la place financière luxembourgeoise

Représentant près de 40% du PIB luxembourgeois, le secteur financier est un atout majeur pour l’économie luxembourgeoise. Ce secteur économique, construit sur la durée, ne doit pas être diabolisé, mais il importe au contraire de le préserver et de le développer dans les décennies à venir. Il faut s’engager pour une place financière dynamique, éthique et offrant des services de qualité, à la pointe des différentes industries qui composent le secteur financier: banque, fonds d’investissement, assurance, Bourse et services auxiliaires.

Une place financière au service des habitants et de l’économie du pays, qui sera en même temps respectable au-delà de nos frontières. Voici les 15 propositions du LSAP pour assurer ce but :

1.      Les scandales financiers coûtent cher et ce sont souvent les petits épargnants qui en sont les premières victimes. Les scandales ternissent en outre la réputation de notre pays. C’est la raison pour laquelle une surveillance efficace est aujourd’hui indispensable. Par ailleurs, le lien hiérarchique entre la politique et l’autorité de surveillance est néfaste et non-conforme aux usages et recommandations internationales.. La tentation peut être grande pour un ministre de donner des instructions à la direction de la CSSF en rapport avec un dossier déterminé. Ceci n’est pas une situation saine et ne relève pas d’une bonne gouvernance.

Le Luxembourg a besoin d’une surveillance forte et transparente – une bonne régulation est essentielle pour la crédibilité et la légitimité de la place financière. Nous avons vécu (et vivons encore) l’une des pires crises financières de l’histoire, où le laxisme dans la surveillance prudentielle et dans la régulation des produits financiers, liés à une croyance dans un cycle ascendant infini, ont eu des conséquences dévastatrices sur le système financier et les économies réelles. Une régulation molle n’est aujourd’hui plus un avantage compétitif. Une supervision sérieuse, de qualité, bien que proche des entreprises du secteur financier, est un atout réel pour la place du Luxembourg. 

Il faut par ailleurs renforcer l’indépendance de la CSSF, comme cela est demandé par le Fonds Monétaire International dans ses recommandations du 14 mai 2012 (http://www.imf.org/external/np/ms/2012/051412.htm). A titre d’exemple, le système d’agrément des banques et professionnels du secteur financier par le ministre ne devrait plus avoir lieu d’être, alors que les dossiers sont entièrement traités par la CSSF. Il faut aussi éviter, ici comme ailleurs, le “pilotage” par le Ministère des Finances de dossiers en cours. 

2.      Il faut clarifier les responsabilités au niveau de la surveillance des banques entre la CSSF et la Banque centrale du Luxembourg (BCL), faute de quoi des banques en difficultés pourront ne pas être détectées suffisamment à temps. De même l’architecture de la surveillance des banques va changer en profondeur prochainement avec l’introduction du « Single Supervisory Mechanism », qui fait partie de l’Union Bancaire, une initiative européenne pour améliorer la réglementation des banques. La CSSF recevra dans ce contexte des missions nouvelles et différentes de celles assumées jusqu’à présent. Il faudra lui donner les moyens nécessaires pour ce faire.

La politique devra œuvrer à une clarification des tâches entre la Commission de Surveillance du Secteur Financier et la Banque Centrale du Luxembourg, notamment en matière macro-prudentielle et en matière de contrôle de liquidité (en vue de Bâle III). Il importera de déterminer une autorité de surveillance macro-prudentielle en vue d’une meilleure surveillance des risques systémiques sur la place de Luxembourg. Il faudra en outre résoudre le flou artistique et les inefficiences qui règnent toujours dans les compétences respectives de la CSSF et de la BCL en matière de surveillance prudentielle et qui sont perçus comme des facteurs de coût inutiles par le secteur bancaire, et donc un frein à l’emploi.

En vue de la supervision transfrontalière qui sera mise en œuvre dans le cadre du SSM, où le Luxembourg devra vraisemblablement surveiller un certain nombre de succursales et de filiales de groupes bancaires internationaux, et en vue des négociations sur de nouveaux instruments normatifs, il faudra organiser une meilleure allocation des ressources entre et au sein de la CSSF, de la BCL et du Ministère des Finances.

3.      Un régulateur qui n’a pas de pouvoir d’intervention et de sanction suffisamment fort est comme un policier qui n’a pas le pouvoir de verbaliser : un tigre sans dents. Notre législation présente à l’heure actuelle encore des lacunes significatives dans ce domaine, auxquelles il conviendra de remédier. De même, dans un état de droit un tel pouvoir de sanction, exigé par les directives européennes, doit en outre respecter les droits fondamentaux des administrés.

Il importe d’introduire enfin un arsenal complet et un système procédural de sanctions et autres moyens d’intervention (similaire à celui en France et en Belgique et à celui prévu au niveau européen pour le Single Supervisory Mechanism (“SSM”)) qui respectera aussi bien les exigences du droit de l’Union européenne (exigeant notamment des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives) que celles de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (relatif notamment aux garanties procédurales). Un régime de sanctions clair, efficace et juste est un élément central d’une surveillance efficace et de la crédibilité de la place financière au niveau international.

4.      Les « faillites » bancaires au Luxembourg – de BCCI en 1991 aux banques islandaises et Lehman Brothers en 2008 – ont révélé la lourdeur, l’inefficacité et l’insécurité juridique du cadre législatif luxembourgeois. Il importe, en attendant l’adoption définitive de la Directive européenne « Redressement et Résolution », de prendre les devants et de créer une autorité de résolution administrative des banques, ce qui est conforme à la tendance internationale et beaucoup plus efficace qu’une procédure judiciaire.

En vue de la directive européenne sur le «redressement et la résolution » des banques qui devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année, il faut désigner une autorité de résolution au Luxembourg, et ceci dès avant même l’adoption de cette directive. Il en va également d’une bonne gouvernance et de la sécurité juridique en la matière. De même, cette autorité de résolution luxembourgeoise pourra déjà coopérer avec les autorités similaires des états européens et surtout non-européens. Cette autorité pourra être une subdivision de la CSSF ou une autorité séparée. Il faudra par ailleurs se mettre à préparer les banques à la préparation des plans de redressement et de résolution (living wills). Dans ce contexte, l’exigence d’un plan d’urgence pour un établissement hautement systémique comme Clearstream est également nécessaire.

5.      L’Association de Garantie des Dépôts, qui indemnise les clients de banques jusqu’à 100.000 euro en cas de faillite de leur banque, a besoin d’être réformée en vue des développements qui se trament dans le cadre de l’Union bancaire.

Il s’agira de préparer dès à présent la réforme de l’Association de Garantie des Dépôts au Luxembourg (“AGDL”). Il s’agit ici d’un pilier important de l’Union Bancaire et il faudra de bonne heure accompagner la réforme du système actuel, qui repose sur un système de solidarité de place financé a posteriori en cas de sinistre. La garantie des dépôts devra vraisemblablement être fusionnée ou du moins coopérer avec le fonds de résolution qui sera à instituer dans le cadre de la directive de redressement et de résolution des banques.

6.      Le régime des « faillites » d’organismes comme les fonds d’investissement ou les sociétés de titrisation est flou, ce qui donne lieu à des difficultés lorsqu’un tel organisme est défaillant. Il convient de réformer cette matière pour donner plus de sécurité juridique et de prévisibilité aux acteurs de la place. 

Il importera également de réformer le régime de liquidation particulièrement ineffectif – datant des années 80 – prévu par les lois spéciales pour les entités d’investissement OPC/FIS/Organismes de Titrisation/SICAR et autres. Ces régimes  fonctionnent très mal en pratique, notamment du fait du chevauchement entre deux ordres de juridictions qu’ils impliquent – administratif pour les décisions du régulateur et commercial pour les décisions relevant de la liquidation.

7.      La fonction du dépositaire des fonds d’investissement en valeurs mobilières, qui est un service important dans l’industrie financière luxembourgeoise, va subir certains changements dans le cadre de la prochaine directive UCITS V. Il s’agira d’accompagner soigneusement l’élaboration et la transposition de cette directive.

Dans le cadre de l’adoption de la directive UCITS V, il s’agira notamment de procéder à une clarification de la responsabilité du dépositaire, sujet central pour l’industrie des fonds d’investissement luxembourgeois et facteur de compétitivité de la place luxembourgeoise des fonds d’investissement et des banques luxembourgeoises qui agissent à grande échelle en tant que dépositaire de ces fonds.

8.      La directive AIFM, transposée au Luxembourg par une loi du 12 juillet 2013, qui réglemente les fonds « alternatifs » type hedge funds et private equity funds, est d’une importance centrale pour le Luxembourg.

Au vu de l’importance de l’industrie du “private equity” au Luxembourg, il importerait d’adopter et d’implémenter au plus vite un plan d’action pour la mise en œuvre pratique de la directive sur les gérants de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD), texte très technique mais essentiel pour la compétitivité de la place dans un environnement toujours plus concurrentiel.

9.      Le texte sur les Offres Publiques d’Acquisition qui date de 2006 devrait être revu – ce texte est notamment important car il réglemente les modalités d’acquisition des sociétés cotées luxembourgeoises, ayant donc fait appel à l’épargne publique.

Il a été une faute grave du Ministère de ne pas adopter une loi OPA en 2005 au moment où on savait qu’Arcelor serait menacé par une OPA. Il importerait aujourd’hui de réformer la législation sur les Offres Publiques d’Acquisition de 2006 afin de tirer les leçons des sept premières années d’existence de cette législation centrale pour les entreprises luxembourgeoises faisant appel public à l’épargne et cotées en bourse.

10.  Le « Shadow banking » est un secteur bancaire parallèle au secteur officiel. Il n’est pas réglementé et présente dès lors certains risques, mais remplit aussi une fonction dans l’économie. Le Luxembourg doit se positionner par rapport à ce phénomène.

Il faudra instituer un groupe de travail pour une réforme de la surveillance du « Shadow Banking », secteur parallèle au secteur bancaire traditionnel et non réglementé, qui présente certains risques du fait de l’absence de surveillance qui y régne,  notamment en matière de titrisation. On constate qu’il y a dans ce domaine très peu d’entités surveillées, selon des critères très flexibles. Au vu de certains scandales récents (voir notamment les articles de presse sur Lifemark, ARM), il conviendrait de resserrer l’emprise sur ce secteur, tout en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine, et notamment des travaux du Financial Stability Board et de la Commission européenne.

11.   Une bonne communication est primordiale, spécialement en temps de crise. A une époque où nos partenaires européens, mais aussi d’autres centres financiers dans le monde, voient d’un mauvais œil le succès de notre pays et de sa place financière, nous ne pouvons pas nous permettre de communiquer avec amateurisme sur base d’un égoïsme personnel.

Il s’agira de prendre conscience de l’importance d’une communication professionnelle et concertée avec tous les services concernés en relation avec des décisions stratégiques prises en la matière. On se rappelle de la communication désastreuse menée par le Ministre des Finances lui-même sur le secret bancaire, dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung am Sonntag et encore une fois dans le Financial Times. La communication participe d’un positionnement professionnel de la place financière et d’une défense de ses intérêts, dans l’intérêt de l’emploi au Luxembourg. Il serait en outre opportun de réformer et clarifier la législation sur le secret professionnel, notamment en matière d’outsourcing, pratique très courante sur la place.

12.  Le Luxembourg doit parler d’une seule voix dans les négociations internationales. Une bonne concertation entre tous les services concernés est fondamentale.

Un point essentiel sera d’améliorer et d’harmoniser les stratégies de négociation des positions luxembourgeoises à Bruxelles entre les différents Ministères concernés, mais aussi entre les Ministères et les administrations: Finances, Budget et Justice, CSSF, Banque centrale, Administration des contributions directes. Nous ne pouvons pas nous permettre une guerre des administrations dans ce domaine d’intérêt national. A cette fin, l’institution d’un comité de coordination interministériel et interinstitutionnel, sous l’autorité du Ministère des Finances, paraît indispensable. De même, on pourra discuter des réformes européennes en la matière avec des professionnels de la place avant qu’elles n’interviennent, au lieu d’essayer par après tant bien que mal de les transposer ensuite dans l’environnement législatif luxembourgeois.

13.  La composition de comités d’experts doit être représentative et déterminée uniquement par des critères de compétence. Ici comme ailleurs, les copinages, politiques ou autres, sont néfastes.

La nomination d’experts à des commissions de travail du type “Haut Comité de la Place Financière” ou autres groupes de travail devrait se faire exclusivement sur base de critères de compétence et d’expertise, et non pas sur base de critères d’amitiés politiques, personnelles ou d’affaires, comme cela est le cas actuellement. Il devrait en être de même au niveau de la politique personnelle au sein des Ministères concernés.

14.  Le Luxembourg doit continuer à innover et offrir aux professionnels du secteur les outils législatifs pour être compétitifs sur le plan international.

Le principe de l’initiative du « Haut Comité de la Place Financière » est bonne et devra être poursuivie (avec une composition plus variée et adéquate) afin de déterminer quels instruments (« tool box ») sont nécessaires pour compléter la gamme déjà étendue des produits déjà disponibles. Il faut cependant de veiller à ce que les nouveaux secteurs et activités qu’on voudra implanter dans notre pays soient conformes aux critères d’éthique et de sérieux qui s’imposent pour une place comme le Luxembourg. De nouvelles activités dans les domaines des investissements socialement responsables, de la philanthropie de l’investissement durable sont particulièrement dignes d’intérêt. Une mise en œuvre plus rapide des projets jugés utiles – de la prise de décision jusqu’à l’adoption finale à la Chambre des députés – s’impose.

15.  Beaucoup d’activités du secteur financier reposent sur le droit des sociétés. Or, celui-ci est dépassé depuis de nombreuses années et les modifications apportées à la loi de 1915 sur les sociétés commerciales sont tout au plus des bandages de fortune.

Le projet de loi 5730 portant modernisation du droit des sociétés, dont le dépôt remonte à 2007, dort depuis 2010 dans un tiroir au Ministère de la Justice. Or il serait particulièrement important de moderniser le droit des sociétés afin de le rendre plus clair sur de nombreux points, qui sont autant de facteurs de meilleure compétitivité de la place luxembourgeoise. Tous les problèmes sont identifiés – il s’agira de faire de cette réforme une priorité d’un prochain gouvernement.

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  1. http://www.paperjam.lu/questions/une-place-financiere-plus-ethique?utm_medium=email&utm_campaign=lections+les+chrtiens+sociaux+prts++lcher+du+lest++Le+CSV+plaide+pour+un+index+annuel++Franz+Fayot+pour+une+place+financire+plus+thique++Luxair+vers+Lisbonne+ds+mars+++suivre+cette+semaine++Happy+Birthday&utm_content=lections+les+chrtiens+sociaux+prts++lcher+du+lest++Le+CSV+plaide+pour+un+index+annuel++Franz+Fayot+pour+une+place+financire+plus+thique++Luxair+vers+Lisbonne+ds+mars+++suivre+cette+semaine++Happy+Birthday+CID_2675a37d5203807d35dadb2b81af9c02&utm_source=Email%20marketing%20software&utm_term=Une%20place%20financire%20plus%20thique []
  2. http://www.lsap.lu/forcedownload.php?iddownload=9991301060711&type=_pdf_ []

3 thoughts on “Loscht op muer, matt enger staarker a fairer Finanzplaz – Des idées nouvelles pour la place financière luxembourgeoise”

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