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#3 : Économie – Digitalisation – Protection des données


Séance Publique N° 48 du 5 juillet 2018

7140 – Projet de loi relatif à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

Séance Publique N° 36 du 26 avril 2018

6708 – Projet de loi relative – au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; – au courtage et à l’assistance technique; au transfert intangible de technologie; – à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de – la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises; – la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; – la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne

Séance Publique N° 34 du 25 avril 2018

Débat sur la politique générale sur l’état de la nation ainsi que sur le programme de stabilité et de croissance (PSC) et sur le programme national de réforme (PNR) (suite)

Séance Publique N° 29 du 17 avril 2018

7137 – Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données

Séance Publique N° 13 du 14 décembre 2017

7200 – Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant […] (suite) 7201 – Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021 (suite) Suite et fin du débat

Séance Publique N° 12 du 13 décembre 2017

7200 – Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant […] 7201 – Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021 Suite du débat

Séance Publique N° 6 du 16 novembre 2017

Débat de consultation sur le rapport de Jeremy Rifkin, «The third Industrial Revolution Strategy»

Séance Publique N° 33 du 26 avril 2017

Débat sectoriel sur le volet « économie et compétitivité »

Séance Publique N° 12 du 8 décembre 2016

Débat de consultation sur la croissance économique et la compétitivité au Luxembourg Interpellation de Monsieur Laurent Mosar sur les perspectives de développement de l’économie luxembourgeoise

Séance Publique N° 45 du 13 juillet 2016

Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Projet de loi modifiant, en vue d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

Séance Publique N° 31 du 10 mai 2016

6624 – Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, – la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, – la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, – la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif – l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l’institution du régime de gestion contrôlée; – l’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles; – la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg; – la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique; – la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE); – la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; – la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger; – la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; – la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; – la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR); – la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, – la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; – la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; – la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; – la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; – la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Séance Publique N° 29 du 27 avril 2016

Débat sur la politique générale sur l’état de la nation ainsi que sur le programme de stabilité et de croissance (PSC) et sur le programme national de réforme (PNR) – Suite du débat général et début des débats sectoriels

Séance Publique N° 16 du 19 janvier 2016

6769 – Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance Publique N° 15 du 17 décembre 2015

Projet de loi relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, portant: 1. transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012; 2. transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts; 3. modification: a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière; – modification du Code de Commerce; – modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; – modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; – modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières; – abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension; – abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie; d) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition et e) de la loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance Publique N° 15 du 17 décembre 2015

Projet de loi portant modification – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; – de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; – de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR); – de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 8 du 3 décembre 2015

Interpellation de Monsieur Gast Gibéryen sur le futur développement du pays

Séance Publique N° 4 du 18 novembre 2015

Projet de loi sur le secteur des assurances – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 1 du 13 octobre 2015

Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: – aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois – aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 45 du 8 juillet 2015

PL 6610 – Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt PL 6280 – Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation – Auteur : Monsieur Franz Fayot

Séance Publique N° 43 du 2 juillet 2015

Projet de loi relatif à l’archivage électronique et portant modification : 1. de l’article 1334 du Code civil ; 2. de l’article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance Publique N° 25 du 18 mars 2015

6765 – Projet de loi relatif à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance Publique N° 32 du 10 juillet 2014

6400 – Projet de loi portant: – mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et – modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance – Rapportrice : Madame Simone Beissel

Séance Publique N° 30 du 9 juillet 2014

6631 – Projet de loi portant autorisation d’aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance Publique N° 9 du 12 mars 2014

6649 – Projet de loi portant modification de l’article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance Publique N° 6 du 21 janvier 2014

5974 – Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en œuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) – Rapporteur : Monsieur Léon Gloden