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#5 : Justice / Institutions


Projet de loi 7287 Cellule de renseignement financier

Séance Publique N° 43 du 26 juin 2018

Point n°7

7203 – Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’un titre VIIbis relatif à la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires

Séance Publique N° 30 du 18 avril 2018

7121 – Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Séance Publique N° 15 du 16 janvier 2018

7100 – Projet de loi portant modification: a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles

Séance Publique N° 40 du 1 juin 2017

7108 – Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire

PL 5730 – réforme du droit des sociétés – loi du 10 août 2016

Séance Publique N° 39 du 29 juin 2016

6820 – Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, 2) du Code d’instruction criminelle, 3) du Code pénal

Séance Publique N° 30 du 30 avril 2015

Débat de consultation sur la prostitution au Luxembourg

Séance Publique N° 27 du 24 mars 2015

6454A – Projet de loi portant modification de: 1) l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à  des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

6751 – Projet de loi relatif à  la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile – Rapportrice : Madame Simone Beissel

Séance Publique N° 25 du 18 mars 2015

6764 – Projet de loi relatif à  l’acquisition de la cité policière Findel – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance Publique N° 24 du 17 mars 2015

6750 – Projet de loi modifiant a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à  exercer leurs activités dans un autre état membre des Communautés européennes; b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un état membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés – Rapporteur : Monsieur Roy Reding

Séance Publique N° 22 du 4 juin 2014

6514 – Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d’instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance Publique N° 20 du 6 mai 2014

6647 – Projet de loi modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt