quaesitio

#3 : Fiscalité – Finances publiques (Budget)


Ee vun den Highlights vu menger parlamentarëscher Aarbecht war natirlech de Rapport zum Budget 2015 a budget pluriannuel 2015-2018. De Budget’s-Rapport ass ëmmer e besonnësche Moment am Liewe vun engem Députéierten. Ee, wou ee sech ausenanersëtzt matt de Recetten an den Ausgaben vum lëtzebuerger Staat – ee wou een d’Prioritéiten, awer och d’Schwächten vum Land gesäit. Mäin Budget’s-Rapport stoung ënnert dem Zeechen vum Sozialen : d’Aarmut, d’Familien, d’Wunnen, an d’Ofhängegkeet vum Finanzsekteur an dofir d’Verletzlechkeet vun eisem lëtzebuerger Modell. Ech hunn de Budget fir 2015 deemols e Budget vun der Verantwortung genannt.

Als Konklusioun zu menger Budget’s-Ried 2014 hunn ech folgendes gesot, wat ech och haut nët aanescht géif formuléieren:

« Här President, léif Kolleeginnen, léif Kolleegen, léif Regierungsmemberen, d’Regierung muss weider de Kompromëss sichen tëschent enger dauerhafter a verantwortlecher Steier-, Budgets- a Wirtschaftspolitik op där enger Hand an enger Politik vun der sozialer Gerechtegkeet, déi déi sozial Schwaach schützt an eng reell sozial Mobilitéit erlaabt, op där anerer. Fir dat ze erreechen, ass et wichteg, dass mer eis net ze vill verscholden. Bei deem, wat mer der nächster Generatioun hannerloossen, wäerte Scholde sinn, finanzieller an ekologescher.

Mä et mussen haaptsächlech och Aktiven zu Buch stoen: eng gutt Éducatioun, e funktionéierende Sozialsystem a Gesondheetswiesen, mä och e staarkt kulturellt, wëssenschaftlecht an Ëmweltkapital.

Eng verantwortlech Approche verlaangt eng Verminderung vum Passiv, fir zukünftege Generatiounen eng anstänneg Ierfschaft an en dauer-hafte Wuelstand ze garantéieren. Eng verantwortlech Budgetspolitik verbitt a kenger Weis d’Duerchsetze vun enger progressistescher Agenda, ganz am Géigendeel! Eng verantwortlech Budgets- a Steierpolitik ass déi wichtegst Viraussetzung fir eng gutt Sozialpolitik, fir haut grad ewéi fir muer, an de beschte Garant, fir deenen nächste Generatiounen eng fräi a fair Gesellschaft ze hannerloossen.

Wa se iwwermuer dëse Budget stëmmt, hëlt d’Chamber Verantwortung fir d’Zukunft vun eisem Land. »

Séance Publique N° 28 du 22 mars 2018

7163 – Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

7226 – Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », faite à Nicosie, le 8 mai 2017

Séance Publique N° 17 du 6 février 2018

7166 – Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Séance Publique N° 17 du 21 décembre 2016

7007 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes –

7097 Projet de loi portant 1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015 ; 2. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ; 3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 ; 4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015 ; 5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ; 6. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 ; 7. approbation de l’échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d’une demande de renseignements faite en vertu de l’article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962

Séance Publique N° 13 du 13 décembre 2016

7031 – Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales.

Séance Publique N° 46 du 14 juillet 2016

6969 – Projet de loi relative à la profession de l’audit portant: – transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; – mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; – modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; – modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; – abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit

Séance Publique N° 40 du 30 juin 2016

6978 – Projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Séance Publique N° 37 du 14 juin 2016

6983 – Projet de loi portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs

Séance Publique N° 14 du 17 décembre 2015

PL 6847 – Projet de loi du xxxx portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; – de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; portant modification – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; – de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; – de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (,,Abgabenordnung »); – de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

Séance Publique N° 9 du 9 décembre 2015

Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/ CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Projet de loi concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance Publique N° 4 du 18 novembre 2015

Projet de loi portant 1) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 2 juin 2014; 2) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014; 3) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2014; 4) approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Washington DC, le 9 octobre 2013; 5) approbation du Protocole, signé à Abou Dhabi, le 26 octobre 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Dubaï, le 20 novembre 2005; 6) approbation du quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un Avenant signé à Paris, le 3 juin 2009; 7) approbation du Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mai 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972; 8) approbation du Protocole et du Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004; 9) approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 28 janvier 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Luxembourg, le 15 février 1995; 10) approbation du Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 8 juillet 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996 – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 42 du 1 juillet 2015

Projet de loi portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l’échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 39 du 16 juin 2015

Projet de loi modifiant: – la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques; – la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 28 du 28 avril 2015

Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance Publique N° 17 du 17 décembre 2014

6720 – Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 […] – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6721 – Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6722 – Projet de loi relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015) […] – Rapportrice : Madame Viviane Loschetter – Discussion générale

Séance Publique N° 15 du 16 décembre 2014

6720 – Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 a) modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3. loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg ; 5. loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » et à lui accorder une aide financière ; 6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ; 8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6721 – Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 – Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6722 – Projet de loi relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015) 1) portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg 2) modifiant – le Code de la sécurité sociale, – le Code du travail, – la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), – la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, – la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, – la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, – la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: De l’enseignement secondaire), – la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, – la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, – la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie, – la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, – la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, – la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, – la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité, – la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, – la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, – la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, – la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, – la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, – la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments, – la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, – la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, – la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, – la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, – la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d’équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, – la loi électorale modifiée du 18 février 2003, – la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, – la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau, – la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, – la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, – la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, – la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d’un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche, – la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, * fixant les modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur; * modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; * fixant les modalités d’implantation de formations d’enseignement supérieur ou de création de filiales ou d’établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d’établissements privés d’enseignement supérieur, – la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, – la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national, 3) abrogeant – la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel – Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Présentation des rapports de la Commission des Finances et du Budget par Monsieur Franz Fayot et Madame Viviane Loschetter, rapporteurs

Séance Publique N° 4 du 4 novembre 2014

6680 – Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande – Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

6668 – Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d’États membres de l’Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

6706 – Projet de loi portant modification – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; – de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale; – de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 30 du 9 juillet 2014

6552 – Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l’application de l’Accord entre l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l’Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011 – Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance Publique N° 11 du 19 mars 2014

6616 – Projet de loi portant transposition – de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre; – de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents; – de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie; portant modification – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; – de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 – Rapportrice : Madame Viviane Loschetter