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Category Archives: Bilan parlementaire

#1 : Place financière

Séance Publique N° 49 du 10 juillet 2018 Point n°11 7195 – Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les

#2 : Fiscalité – Finances publiques (Budget)

Séance Publique N° 28 du 22 mars 2018 7163 – Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du