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Question parlementaire: Demandes auprès des Archives nationales


Luxembourg, le 12 mars 2019

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture.

Il me revient qu’une proportion importante de demandes de communication d’archives auprès des Archives nationales de Luxembourg est refusée par ladite institution. Le motif de refus (pour des documents ayant trait à différents sujets et datant de différentes périodes et formulées dans le cadre de travaux de recherche où d’études) semble être toujours le même, à savoir que les documents demandés contiennent des données personnelles.

En effet selon l’article 16 paragraphe 3 de la loi du 17 août 2018 sur l’archivage « Les archives qui contiennent des renseignements individuels relatifs à la vie privée, familiale et professionnelle ou à la situation financière d’une personne physique, qui révèlent l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ainsi que le traitement de données relatives à la santé et à la vie sexuelle, y compris le traitement des données génétiques ne peuvent être communiquées que : – vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée, au cas où la date de décès est connue ; – soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier au cas où la date de décès n’est pas connue ou la recherche de la date de décès entraînerait un effort administratif démesuré. »

Selon la même loi (Art. 17 § 5), le directeur des Archives nationales peut, suite à une demande écrite (expliquant notamment l’intérêt public motivant la réduction des délais de communication) et sur avis du Conseil des archives, autoriser la communication des archives publiques conservées aux Archives nationales avant l’expiration des délais de communication prévus. Or, d’après mes informations, et en dépit de l’article qui dispose que « l’entité versante transmet sa décision au directeur des Archives nationales dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de la demande de communication. Passé ce délai et en l’absence de décision de l’entité versante, le directeur des Archives nationales prend la décision quant à la demande de communication. », certains demandeurs n’ont – six semaines après l’envoi de leur requête – pas encore reçu de réponse.

Dès lors, j’aimerais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

– Madame la Ministre peut-elle confirmer les informations relatées, i.e. le taux élevé de refus de communication d’archives de la part des Archives nationales ?

– Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle donner des informations plus détaillées sur les raisons exactes de ces refus ?

– Madame la Ministre juge-t-elle que ce taux élevé de refus est justifié ? Est-ce qu’un délai de réponse à une demande d’une communication supérieur à six semaines (si jamais réponse est donnée) est raisonnable ?

– Madame la Ministre ne partage-t-elle pas l’avis que la procédure suivie ne porte préjudice à la recherche sur l’histoire contemporaine ?

– Madame la Ministre entend-elle intervenir dans le sens d’une précision de la loi resp. de la procédure pratique afin de permettre aux chercheurs et étudiants de mener à terme leurs travaux dans les meilleurs conditions possibles, en les autorisant p.ex. à consulter les parties des documents requis ne contenant pas de données sensibles?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Franz Fayot

Député

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